Table des matières Introduction page 2



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Connaissez vos droits 

 

Quelques informations sur la demande d'asile aux Etats-Unis pour les immigrés détenus qui 

sont homosexuels, lesbiens, bisexuels, transsexuels ou séropositifs. 

 

Table des matières 

 

Introduction …………………………………………………...………........  Page 2 

 

Que se passe-t-il ensuite? 

Les entretiens………………………………...............……...…………........  Page 3 

 

Les étapes de la procédure d’asile …………………………………….......  Page 6 

 

L’orientation sexuelle et la séropositivité 

comme motif légitime d’une demande d’asile …………………………....  Page 7 

 

Définition de la persécution ………………………………………….…....  Page 8 

 

Etablir une crainte fondée de la persécution ………………………..…...  Page 9 

 

Constituer votre demande d’asile ………………………………...……....  Page 10 

 

Les autres formes de protection pour les immigrés ayant une sexualité 

particulière………………………………..……………………………….... Page 12 

 

Le traitement en détention ………………………………...……………....  Page 14 

 

 

208 South LaSalle Street, Suite 1818, Chicago, Illinois 60604 

Detention Line: (312) 263-0901 · General Phone: (312) 660–1370 · Fax: (312) 660-1505 

 

Know Your Rights



,

,

 

 Information on Seeking Asylum in the United States for Detained Immigrants who are 

Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender or HIV-Positive, © 2009 Heartland Alliance’s

 

 National Immigrant Justice 



Center

 

 



NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   2 

Introduction 

 

 

Vous êtes actuellement détenu par le ministère de la sécurité des frontières, une branche du 

gouvernement américain.  Ce ministère prétend que vous n'avez pas le droit de rester aux Etats-

Unis. Nous vous encourageons à contacter un avocat pour demander des conseils juridiques. Le 

National Immigrant Justice Center est à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques et 

vous représenter devant la justice. Vous pouvez contacter le National Immigrant Justice Center à ce 

numéro gratuit : (312) 263-0901. 

 

Ce document est destiné aux personnes qui ont peur de retourner dans leur pays d'origine car elles 



sont homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et/ou séropositives. Vous obtiendrez 

peut-être le droit de ne pas être expulsé vers votre pays si vous craignez d'y être violenté ou torturé. 



Ce manuel est un guide et un outil. Il ne remplace en aucun cas un conseil juridique. Vous 

devrez essayer d'obtenir un avocat. 

 

Il y a trois types de protection disponible pour les personnes qui craignent d'être violentées dans leur 

pays d'origine: (1) L'asile  (2) La suspension d'expulsion et (3) La protection par au titre de la 

Convention contre la torture.  La requête pour l'asile demande que vous démontriez qu'il y a une 

chance sur dix que vous soyez persécuté dans votre pays d'origine parce que vous êtes homosexuel, 

bisexuel, transsexuel ou porteur du sida.  La suspension d'expulsion ressemble à la demande d'asile 

mais, ici, il est demandé que vous montriez qu'il y a 50 pour cent de chances que vous soyez 

persécuté. Cette défense concerne les personnes qui ne correspondent pas au profil pour la 

demande d'asile en raison de leurs antécédents criminels, parce qu'ils ont omis de faire une 

demande d'asile dans l'année qui a suivi leur arrivée aux Etats Unis ou parce qu'on leur a déjà refusé 

l'asile.  La protection au titre de la Convention contre la torture est destinée aux personnes qui 

peuvent démontrer qu'ils seront torturés par le gouvernement dans leur pays d'origine. 

 

 

 



 

 

 



 

 

 



 

 

 



 

 

 



 

 

 



 

 

 

 

 

NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   3 

QUE SE PASSE-T-IL ENSUITE?

  

Pour les entretiens : Une crainte bien fondée et raisonnable 

 

Cela dépend de la façon dont vous êtes entré aux Etats-Unis et de la raison pour laquelle vous êtes 



en détention ; votre première démarche dans la procédure de demande d'asile pourra être soit un 

entretien « crainte bien fondée », soit un entretien « crainte raisonnable ». 

Si vous avez déjà eu des audiences devant un juge de l'immigration, vous n'aurez pas besoin de 

passer ces entretiens et vous devrez dire au juge que vous souhaitez faire une demande d'asile lors 

de votre prochaine audience. 

 

Entretien : Crainte bien fondée 

 

 



Si vous avez essayé d'entrer aux Etats-Unis 

sans titre de transport valide, si vous avez été 

détenu à ou près d'un port d’entrée et si vous 

avez déclaré aux services de l'immigration que 

vous aviez peur de retourner dans votre pays à 

cause de votre orientation sexuelle et/ou de 

votre séroposivité, vous pourrez passer un 

entretien « crainte bien fondée ». 

 

Vous serez interviewez par un agent spécialisé 



dans les demandes d'asile. 

Si l'agent pense qu'il y a de grandes 

possibilités que vous soyez persécuté, vous 

aurez passé l'entretien avec succès et vous 

serez autorisé à présenter une demande 

d'asile devant un juge de l'immigration. 

 

 

 



 

 

 

Entretien : Crainte raisonnable 

 

 

Si vous avez été préalablement renvoyé dans 

votre pays et que vous vous êtes revenu aux 

Etats Unis ou si vous n'êtes jamais parti alors 

que l'on vous a demandé de rentrer chez vous, 

le ministère de la sécurité des frontières 

tentera d'utiliser votre ancien avis d'expulsion. 

Si vous avez peur de retourner dans votre pays 

du fait de votre orientation sexuelle et/ou de 

votre séropositivité, vous devez demander à 

passer un entretien « Crainte raisonnable » 

dans le but de chercher à obtenir une 

protection aux Etats-Unis. 

 

Vous devez aussi demander un entretien 



« Crainte raisonnable » si vous avez été 

condamné pour un crime considéré comme 

une circonstance aggravante et que vous 

résidez clandestinement aux Etats-Unis. 

 

Vous serez interviewez par un agent spécialisé 



dans les demandes d'asile. 

Si l'agent pense qu'il y a une forte possibilité 

que vous soyez persécuté ou torturé, vous 

aurez passé l'entretien avec succès et vous 

serez autorisé à présenter une demande de 

suspension d'expulsion et/ou de protection au 

titre de la Convention contre la torture devant 

un juge de l'immigration. 

 

Pendant l'entretien... 

 

Si vous craignez d'être violenté dans votre pays du fait de votre orientation sexuelle (homosexuels, 

lesbiennes, bisexuels, transsexuels) ou si vous êtes porteur du sida, vous devrez le préciser à la 

personne avec laquelle vous passerez l'entretien. Si vous consultez un avocat avant l'entretien, il 

pourra assister à l'entretien avec vous. 

 

Pendant votre entretien, la personne qui vous interviewera vous demandera de décrire : 



 

Toutes les fois ou vous avez été persécuté, torturé ou violenté dans le passé. 



 

Pourquoi vous craignez d'être persécuté ou torturé à l’avenir. 



 

De qui et de quoi avez vous peur. 



 

Si vous avez eu d'autres expériences telles que celles-ci (dans un autre pays, ou même aux 



Etats-Unis) qui vous exposent à un risque de persécution ou de torture. 

NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   4 

 

 

Il est extrêmement important que vous disiez la vérité. Toutes les déclarations que vous ferez durant 



l'entretien seront susceptibles d'être examinées par le juge qui prendra l'ultime décision concernant 

votre situation. 

 

Après votre entretien, l'agent spécialisé dans les demandes d'asile décidera si vous avez passé votre 



entretien avec succès. S’il considère que vous ne possédez pas de raisons bien fondées et 

raisonnables de craindre une certaine persécution, vous pourrez faire appel de cette décision devant 

un juge de l'immigration. 

 

Si le juge de l'immigration se range du côté de l'agent qui vous a fait passer l'entretien, vous ne 



disposerez pas d'autres recours et il vous sera imposé de quitter les Etats-Unis. 

Si vous passez votre entretien avec succès, vous obtiendrez la permission de présenter une 

demande d'asile, de suspension d'expulsion et/ou de protection au titre de la Convention contre la 

torture. 



 

LIBERTE CONDITIONNELLE 

 

Si vous avez été arrêté par le ministère de la sécurité des frontières à un port d'entrée (par exemple, 

à la frontière ou à l'aéroport), que vous demandez l'asile et que vous avez passé votre entretien 

«

 



Crainte bien fondée », vous pouvez demander la liberté conditionnelle. 

Quand vous faites une demande pour obtenir la liberté conditionnelle, vous devez vous adresser aux 

autorités de l'immigration pour suspendre votre garde à vue en attendant que votre demande d'asile 

aboutisse. 

Pour demander la liberté conditionnelle, vous devrez remettre une lettre aux autorités de l'immigration 

qui vous détiennent à ce moment là. Dans votre lettre, vous devez prouver que vous : 

 



 



Avez des papiers confirmant votre identité, tels que votre passeport ou votre carte d'identité. 

 



Avez un « parrain », tel qu'un proche ou un ami aux Etats Unis qui vous connaît bien, peut 

vous fournir un logis si vous êtes relâché et peut vous aider à vous préparer à vos futures 

obligations en tant qu'immigré. 

 



Etes prêt à respecter vos futures obligations en tant qu'immigré. 

 



Ne représentez pas une menace pour la société (par exemple, l’absence d’antécédents 

criminels aux Etats-Unis ou dans un autre pays). 



 

 

Votre demande de liberté conditionnelle aura davantage de chances d’être approuvée si vous avez la 



possibilité d'obtenir une lettre de votre parrain. 

Dans cette lettre, votre parrain devra préciser qu'il vous connaît bien, qu'il peut vous offrir un logis et 

qu'il s'assurera que vous respecterez toutes vos futures obligations en tant qu'immigré. 

 

 



 

 

 



 

 

 



 

 

 



NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   5 

L'AUDIENCE DE REDETERMINATION DE LA CAUTION 

 

Si vous n'étiez pas détenu à un port d'entrée, que vous demandez l'asile et que vous avez passé 



votre entretien avec succès, vous aurez la possibilité de demander à un juge votre mise en liberté 

contre une caution en attendant que la procédure de demande d'asile aboutisse. Vous avez droit à la 

mise en liberté sous caution si vous : (1) êtes entré physiquement sur le territoire américain mais que 

vous avez été appréhendé par les services de la sécurité des frontières à l'intérieur du pays (vous 

n'êtes pas un « étranger débarquant ») ; (2) êtes sous une procédure d'expulsion, mais que vous 

n'avez pas encore reçu l'obligation de quitter le pays ; ou (3) si vous n'avez pas été condamné par la 

justice criminelle. Vous devrez consulter un avocat pour vérifier si vous avez droit à une mise en 

liberté sous caution. Il faut noter que généralement, si vous êtes sous une procédure d’expulsion à la 

suite d'un entretien « crainte raisonnable », vous n’aurez pas droit à une mise en liberté sous caution. 

 

QU'EST-CE QU'UNE CAUTION?

 

Une caution est une somme d'argent payée au ministère de la sécurité des frontières dans le but de 

garantir votre présence au tribunal pour toutes vos audiences et le respect des obligations émises 

par le juge de l'immigration à votre égard. Si vous assistez à toutes vos audiences et respectez les 

décisions prises par le juge, cette caution sera remboursée à la personne l’ayant payée à la fin de la 

procédure (peu importe son issue). Si vous ne vous présentez pas devant le tribunal, cette caution ne 

vous sera pas remboursée et le juge de l'immigration ordonnera votre expulsion vers votre pays 

d'origine. 

 

Si vous avez droit à une mise en liberté sous caution, le juge de l'immigration a le pouvoir d’autoriser 



la mise en liberté sous caution et d'augmenter ou de baisser le montant demandé par le ministère de 

la sécurité des frontières. Le juge de l'immigration prendra en compte deux questions importantes 

quand il décidera d’autoriser la mise en liberté sous caution ou de modifier le montant requis par le 

ministère de la sécurité des frontières : 

 

1. Représentez-vous un danger pour la société ? 

2. Risquez-vous de fuir si vous êtes mis en liberté ? 

 

Pour répondre à la première question, le juge de l'immigration prendra en considération: 

 

La nature et la gravité de vos antécédents criminels. 



 

Les efforts que vous avez entrepris pour votre réinsertion et votre réhabilitation. 



 

Pour répondre à la deuxième question, le juge de l'immigration vérifiera si vous: 

 

Avez des liens familiaux aux Etats-Unis 



 

Avez des liens avec l'endroit où vous voulez vivre 



 

Avez déjà travaillé aux Etats-Unis et aurez un travail quand vous serez mis en liberté. 



 

Possédez une propriété aux Etats-Unis 



 

Avez des arguments pour éviter votre expulsion (par exemple, une demande d'asile motivée 



par votre orientation sexuelle). 

 

La loi statue que le montant minimum d’une caution s'élève à 1 500 dollars US. Vous, votre 

famille, ou vos amis devront payer la totalité du montant de la caution aux services de la sécurité des 

frontières. La caution sera remboursée à la personne l’ayant versée si vous respectez à la lettre les 

obligations décidées par le juge. 

 

Il se peut que l'avocat des services de la sécurité des frontières émette une objection quant à la mise 



en liberté sous caution ou ne soit pas d'accord avec le montant de cette caution. Le montant final de 

la caution sera déterminé par le juge après avoir pris en considération tous les facteurs que vous et 

l'avocat du ministère de la sécurité des frontières auront présentés devant le tribunal. Nous vous 

invitons à demander au juge de l'immigration de fixer la caution au montant minimum que vous 

pouvez payer. 


NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   6 

 

Étapes de la procédure de demande d’asile 

Pour demandeurs d’asile en détention 



Arrestation par le ministère de la 

protection des frontières (DHS) 

Entretien crainte 

bien fondée 

Entretien crainte 

raisonnalbe 

Liberté 

conditionnelle 

(si éligible) 

Appel devant le 

juge de 

l’immigration 

Aucun appel possible-  

Expulsion  

Convocation à 

comparaître 

Calendrier d’audiences 

(plus d’une est possible) 

Audience devant le juge 

de l’immigration 

Droit d’asile 

accordé 

(si le DHS fait 

appel, l’affaire va 

devant le BIA) 

Appel devant la commission 

d’appel pour l’immigration 

(BIA) 

Appel devant une cour 

d’appel fédérale 

Droit 

d’asile 

accordé 

Expulsion 

Affaire revient 

devant le BIA

L’agent considère que 

vous avez échoué à 

l’entretien 

L’agent considère que 

vous avez passé 

l’entretien avec succès 

Le juge de 

l’immigration renverse 

la décision de l’agent 

Le juge de l’immigration se 

range de l’avis de l’agent 

Le juge prend une 

décision défavorable 

Le juge prend une 

décision favorable 

Appel débouté 

Gain de cause 

Appel débouté 

Gain de cause 



NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   7 

L'ORIENTATION SEXUELLE ET LA SEROPOSITIVITE 

COMME MOTIF LEGITIME D’UNE DEMANDE D'ASILE 

 

En 1990, le Board of Immigration Appeals (= la Commission d'appel pour l'immigration), le corps 

administratif qui auditionne les appels des décisions des tribunaux concernant l'immigration, a 

déterminé qu'être homosexuel pourrait être un motif légitime d’une demande d'asile aux Etats-Unis.  

Néanmoins, être seulement homosexuel ou lesbienne ne suffit plus pour obtenir l'asile. En plus d'être 

homosexuel ou lesbienne, vous devez prouver que : 

 



 



Vous avez été persécuté dans le passé du fait de votre orientation sexuelle. 

 



Vous avez une crainte bien fondée d'être persécuté dans votre propre pays à cause de votre 

orientation sexuelle. 

 

Votre vie ou votre liberté sont menacées à cause de votre homosexualité. 



 

Si vous vous identifiez comme transsexuel ou si avez le sentiment que votre sexe biologique ne 

correspond pas à votre identité, vous pouvez aussi avoir droit à l'asile. 

 

Si vous êtes séropositif ou si vous avez le sida, vous avez la possibilité de faire une demande pour 



bénéficier d'une protection aux Etats-Unis, si vous pouvez prouver que vous souffrirez de persécution 

ou de torture du fait de votre séropositivité 

 

Pour qu'une demande d'asile invoquant l'orientation sexuelle ou la 

séropositivité aboutisse, il est nécessaire qu'elle comprenne tous ces 

éléments : 

 

 

1. Vous avez une peur fondée d'être persécuté si vous retournez dans votre pays d'origine ou vous 

avez été victime de persécution dans le passé parce que vous êtes homosexuel, lesbienne, bisexuel, 

transsexuel et/ou séropositif. 

2.  La menace ou la persécution provient d'un fonctionnaire de l'administration (par exemple, un 

officier de police) ou de quelqu'un que l'administration ne veut pas ou ne peut pas contrôler. 

3.  La persécution dont vous avez souffert dans le passé ou que vous craignez à l’avenir est due à 

votre orientation sexuelle en tant qu'homosexuel, lesbienne, bisexuel, transsexuel ou en tant que 

séropositif. 

 

 



 

 

 



 

 

 

 

 

 

 



 

 

 



 

NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   8 

DEFINITION DE LA PERSECUTION 

 

 

Qu'est ce que la persécution? 

 

 

 



La persécution peut être physique, émotionnelle ou psychologique.  Les formes de 

persécution physiques les plus connues sont généralement la maltraitance, la torture, 

l'enlèvement et la séquestration mais d'autres formes d'abus peuvent constituer des 

persécutions et vous donnent le droit d'être protégé. 



 

 



Le viol et les agressions sexuelles sur une personne homosexuelle en raison de son 

orientation sexuelle sont des formes de persécution. Dans l'affaire Hernandez-Montiel, le 

tribunal a établi qu'il y avait persécution quand un « homme homosexuel possédant une 

identité sexuelle féminine » était détenu, fouillé, agressé sexuellement et violé à plusieurs 

reprises par des officiers de police ainsi que violenté sexuellement par un groupe 

d'hommes.

1

 



 

 



L'institutionnalisation forcée, les traitements électrochocs et les injections de drogues 

sont aussi des formes de persécution. Les traitements médicaux ou psychologiques 

douloureux ayant pour but de guérir votre orientation sexuelle ou votre identité sexuelle, 

même si votre persécuteur pensait que de tels traitements vous seraient bénéfiques, 

constituent une forme de persécution.

2

 

 

 



Dans certains cas, les formes sévères de discrimination sont considérées comme de 

la persécution. Par exemple, si l'on vous refuse un travail, si vous perdez votre travail ou si 

vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer en toute sécurité dans votre pays en raison 

de votre identité sexuelle, ces formes de discrimination peuvent être considérées comme de 

la persécution. 



 

 

 



Qu'est ce qui n'est pas de la persécution?

 

 

 



Le manque d'accès à des traitements médicaux adéquats à vos besoins n'est pas en 

général considéré comme une forme de persécution. Si vous êtes séropositif ou si vous 

avez le sida, le fait que vous ne puissiez pas recevoir de traitement médical spécifique dans 

votre propre pays n'est en général pas suffisant pour obtenir le droit d'asile. 

 

 



En général, le harcèlement et la discrimination du fait de l’identité sexuelle ne 

constitue pas une forme de persécution. Si vous avez simplement été victime de quelques 

incidents isolés, au cours desquels des personnes vous ont harcelé verbalement du fait de 

votre orientation sexuelle, cela n'est pas considéré comme de la persécution sauf si vous 

pouvez prouver qu'il y a une forte probabilité que vous ayez à faire face à une persécution 

plus sévère à votre retour dans votre pays. 

 

 

 



 

                                                 

1

 Hernandez-Montiel v. INS, 225 F.3d 1084 (9th Cir. 2000). 



2

 Pitcherskaia v. INS, 118 F.3d 641 (9th Cir. 1997) (citing Sagermark v. INS, 767 F.2d 645, 650 (9th Cir. 

1985)).  


NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   9 

ETABLIR UNE CRAINTE DE PERSECUTION FONDEE 

 

 



 

Vous devez prouver que vous avez beaucoup 

souffert dans le passé ou que vous souffrirez à 

l'avenir, mais vous n'avez pas besoin de prouver 

les deux. 

 

Il se peut que l'on vous accorde l'asile en raison 



seulement d’une persécution passée ou, si vous n'avez 

pas vraiment souffert dans le passé, il se peut que vous 

ayez tout de même droit à l'asile si vous pouvez 

démontrer qu’en raison de votre orientation sexuelle ou 

de votre séropositivité, vous avez une réelle crainte 

d'être violenté si vous retournez dans votre pays.   

 



 



Vous n'avez pas besoin de démontrer que vous 

serez directement et personnellement visé par 

des menaces futures, mais vous devez montrer 

qu'il existe « une habitude ou une récurrence » 

de la violence envers les individus qui dans votre 

pays, sont homosexuels, lesbiens, bisexuels, 

transsexuels ou séropositifs. 

 

 

Les preuves qui renforceront votre dossier : 

 

 



Toute preuve que vous pouvez obtenir montrant que vous avez souffert de persécution dans 

votre pays du fait de votre identité sexuelle est précieuse pour votre dossier. Les preuves 

peuvent inclure des rapports médicaux, des rapports de police, des photos ou des lettres de 

personnes ayant été témoins de cette persécution. 

 



 



Pour prouver que vous avez une peur fondée quant à une persécution future, vous devez 

fournir des documents provenant de sources fiables dans le but de montrer le mauvais 

traitement récurrent infligé aux homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels dans 

votre pays. Ces documents peuvent être des rapports du ministère des Affaires Etrangères 

des Etats-Unis, d’Amnesty International ou de Human Rights Watch. Vous pouvez aussi 

utiliser des déclarations sous serment, rédigées par des individus tels que des professeurs, 

ou des professionnels des droits de l’homme, pour enrichir votre dossier. 

 



 

Votre témoignage franc, vrai et sincère établira votre véritable crainte de persécution. Vous 

devrez décrire vos expériences en expliquant ce qu’il vous est arrivé en donnant le plus de 

dates et de détails possibles. Vous devrez être prêt à fournir des explications au juge de 

l’immigration au tribunal. 

 



 

Un des éléments essentiels de votre demande d’asile devra être de prouver que vous êtes 

homosexuel. Vous pourrez inclure un témoignage ou des documents de vos partenaires 

passés ou de vos amis qui savent que vous êtes homosexuel. 

 

« Habitude ou récurrence » 

 

La persécution à l'encontre d'un 

groupe d'individus, tels que des 

personnes ayant une identité 

sexuelle particulière ou étant 

séropositives, doit être 

systématique, omniprésente ou 

organisée pour constituer une 

habitude ou une pratique 

courante et ainsi établir une 

crainte de persécution fondée. 


NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   10 

POUR CONSTITUER 

 VOTRE DEMANDE D’ASILE 

 

 

 

Les demandeurs d’asile qui sont détenus doivent déposer des demandes d’asile, de suspension 

d’expulsion et/ou de protection au titre de la Convention contre la torture auprès du tribunal de 

l’immigration. 

 



 



Vous devez vous assurer que le juge de l’immigration connaît votre volonté de présenter une 

demande. 

 



 



Le tribunal vous donnera un formulaire de demande à remplir et des instructions telles que le 

moment où vous devez présenter votre demande complète. 

 



 



N’hésitez surtout pas à demander au juge si vous avez des questions en ce qui concerne la 

date d’échéance de votre demande. 

 

 

 



Vous devez impérativement constituer votre demande d’asile dans l’année 

suivant le jour ou vous êtes arrivé aux Etats-Unis. 

 

 



 

Si vous ne constituez pas votre dossier dans l’année, vous ne pourrez pas présenter de demande 

d’asile, à moins que vous puissiez démontrer que des circonstances imprévisibles et extraordinaires 

vous ont retardé dans le processus de votre demande. Afin que vous ayez toujours droit d’effectuer 

cette demande dans le cadre d’une exception à la règle de l’année suivant votre arrivée, vous devrez 

présenter votre demande dans des délais raisonnables après que les « circonstances imprévisibles 

et extraordinaires » aient cessé. Veuillez consulter la page suivante pour plus d’information en ce qui 

concerne les « circonstances imprévisibles et extraordinaires ». 

 

Le délai d’un an s’applique uniquement aux demandes d’asile et en aucun cas aux demandes de 



suspension d’expulsion, ni aux demandes de protection au titre de la Convention contre la torture. 

 

 



 

 

 



 

 

 



 

 

 



NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   11 

 

 

 

 Circonstances imprévisibles et extraordinaires 



 

 

Les circonstances imprévisibles signifient qu’à votre arrivée aux Etats Unis vous n’aviez pas peur 

de retourner dans votre pays d’origine mais qu’entre-temps les conditions ont changé et que 

désormais vous craignez d’y retourner. 

 

Exemples de circonstances imprévisibles dans votre pays d’origine : 



 

 



Prohibition des relations entre personnes du même sexe. 

 



Vote d’une loi anti-sodomie. 

 



Mise en place d’un gouvernement homophobe. 

 

Exemples de circonstances imprévisibles que vous avez connues depuis votre arrivée aux Etats-



Unis : 

 



 

Vous êtes devenu(e) homosexuel(le). 

 

Vous avez découvert que vous étiez atteint du sida. 



 

Vous avez subi une opération chirurgicale dans le but de changer de sexe. 



 

 

Les circonstances extraordinaires signifient qu’un événement vous a empêché de constituer votre 

demande dans le délai d’un an requis par la procédure. Vous devez dès lors démontrer que vous 

n’êtes pas à l’origine de ces circonstances en raison de vos actes ou de votre passivité. 

 

 

Ces circonstances extraordinaires incluent : 



 

 



Une maladie grave ou une incapacité physique ou mentale. Par exemple, vous avez souffert 

d’une dépression nerveuse post traumatique due à la souffrance que vous avez endurée 

dans votre pays du fait de votre identité sexuelle ; ou vous avez fait une dépression parce 

que vous avez eu des difficultés à accepter votre sexualité du fait que l’homosexualité est 

fortement stigmatisée dans votre pays. 

 



L’incapacité juridique. Par exemple, vous n’avez pas encore 18 ans et vous n’avez pas de 

parents ou de tuteur légal aux Etats Unis. 

 

Une assistance inefficace de la part de votre conseiller juridique. Par exemple, si votre 



avocat ne vous a jamais informé en ce qui concerne la possibilité de motiver votre demande 

d’asile en raison de votre orientation sexuelle, votre sexe ou votre séropositivité.  

 

Le maintien de votre statut légal. Par exemple, vous êtes arrivé aux Etats Unis avec un visa 



d’étudiant et vous avez découvert votre sexualité ou votre séropositivité alors que vous étiez 

étudiant ou travailliez aux Etats Unis. Vous devez présenter votre demande d’asile au moins 

dans les six mois qui suivent l’expiration de votre statut légal. 

 



Des manquements à la constitution de la demande durant le délai requis d’un an. Par 

exemple, vous avez présenté une demande d’asile pendant l’année mais elle a été rejetée 

parce qu’elle n’était pas correctement remplie. 

 



La mort ou la maladie grave d’un de vos représentants légaux ou d’un membre de votre 

famille. 

 

 

 



 

NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   12 

LES AUTRES FORMES DE PROTECTION 

POUR LES IMMIGRES HOMOSEXUELS, BISEXUELS,  

TRANSSEXUELS OU SEROPOSITIFS 

 

 

L’immigration pour raison familiale : 

Les lois américaines sur les mariages  

homosexuels et transsexuels. 

 

 

La loi américaine sur l’immigration est placée exclusivement sous contrôle fédéral et les lois fédérales 

actuelles définissent le mariage comme étant « une union légale entre un homme et une femme, en 

tant que mari et femme ». Si vous vous mariez à une personne du même sexe dans l’Etat du 

Massachusetts, le seul Etat autorisant à l’heure actuelle les mariages homosexuels aux Etats Unis, 

ou dans tout autre pays où les mariages homosexuels sont reconnus, vous ne pourrez pas prétendre 

à l’immigration aux Etats-Unis. 

 

Si vous vous mariez aux Etats-Unis et que votre époux(se) est transgenre ou transsexuel(le), les 



services de l’immigration devront tenir compte de la loi de l’Etat américain dans lequel le mariage a 

lieu. Si votre mariage est considéré comme valable, il doit également répondre aux critères fixés par 

l’immigration.

3

 Tant que l’Etat considère que votre mariage est un mariage valide entre sexes 



opposés vous pourrez prétendre à l’immigration par le biais de votre époux(se). 

 

 



Si vous êtes marié à quelqu’un du sexe opposé qui est citoyen américain ou résident permanent en 

situation régulière, votre époux(se) pourra présenter une demande d’immigration en votre nom. Nous 

vous encourageons vivement à parler immédiatement à un avocat. Vous pouvez également 

prétendre à l’immigration si vos parents sont résidents permanents en situation régulière ou citoyens 

américains, si vous avez un enfant de plus de 21 ans qui est un citoyen américain ou si vous avez un 

frère ou une sœur de plus de 21 ans qui est un citoyen américain ayant présenté une demande en 

votre nom depuis longtemps. 

 

 



 

 

 

 



 

 

 



 

 

 



 

 

 



 

                                                 

3

 Matter of Lovo-Lara, 23 I. & N. Dec. 746 (BIA 2005).    



NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   13 

Le U-visa de protection 

 

 

Les U-visas sont des visas qui permettent aux individus ayant été victimes de certains crimes de 

rester aux Etats-Unis si le directeur de l’agence du maintien de l’ordre certifie que cet individu a été 

ou pourrait être utile dans le cadre d’une enquête sur ces crimes. Etre victime de certains crimes 

donne droit à un U-visa. Si l’on vous remet un U-visa, vous avez la possibilité de travailler et de vous 

installer légalement aux Etats-Unis pour une durée de 4 ans. 

Après 3 ans de résidence permanente aux Etats-Unis dans le cadre d’un U-visa, vous pourrez faire 

une demande de résidence permanente légale (green card ou carte verte). 

 

 

 



Le U-visa est particulièrement important pour les personnes homosexuelles, lesbiennes, 

bisexuelles ou transsexuelles, qui ont été victimes de la violence domestique et qui ne sont 

pas en droit de demander une nouvelle protection par l’immigration parce que les mariages de 

même sexe ne sont pas reconnus juridiquement par la loi américaine sur l’immigration. 

 

 

 

Pour avoir droit à un U-visa, vous devez prouver que : 

 

 

1)  Vous avez beaucoup souffert 



mentalement et physiquement en 

tant que victime de certaines 

activités criminelles. 

 

2)  Vous possédiez des informations 



concernant cette activité criminelle. 

 

 



3)  Vous avez été utile, vous êtes utile 

ou vous vous rendrez utile pour 

assister les services du maintien de 

l’ordre au niveau local ou au niveau 

de l’Etat, dans le cadre d’une 

enquête ou de procédures contre 

des activités criminelles. 

 

4)  L’activité criminelle s’est déroulée 



aux Etats-Unis ou a violé la loi 

américaine. 

 

 

La coopération avec les services du maintien de l’ordre est crucial dans l’obtention d’un U-



visa. Il se peut que l’on vous demande de fournir des documents et/ou de témoigner contre le 

délinquant pour avoir droit au U-visa. 

 

Raisons donnant droit à un U-visa 

 

Viol 


Torture 

Trafic 


Inceste 

Violence domestique 

Agression sexuelle 

Prostitution 

Exploitation sexuelle 

Mutilation génitale 

féminine 

Etre retenu en otage 

Etre un souffre-douleur 

Servitude involontaire 

 

Traite des esclaves 



Enlèvement 

Emprisonnement illégal 

Obstruction à la justice 

Faux témoignage 

Incitation, complot ou 

sollicitation à 

commettre ces crimes 

ou toute « activité 

similaire » 

 


NIJC August 2009 

 

LGBT KNOW YOUR RIGHTS   14 

TRAITEMENT EN DETENTION 

 

En tant qu’individu détenu par le gouvernement américain, vous avez de nombreux (dont 



certains sont garantis par la Constitution) indépendamment de votre situation au regard 

de l’immigration. Le gouvernement doit vous remettre un document intitulé National 

Detainee Handbook (Le manuel du détenu). Si vous ne l’avez pas reçu, faites en la demande. 

Parmi vos droits figurent : 

 



 



Le droit à des soins médicaux (y compris des soins psychiatriques). Entre 

autres, on doit vous fournir des médicaments si besoin est et vous laisser voir 

un médecin si vous le désirez. 

 



Le droit de contacter votre avocat ou de trouver un avocat. Le centre de 

détention doit vous permettre d’envoyer des fax ou des courriers ainsi que 

vous donner accès à un téléphone pour faire des appels en PCV ou à l’aide 

d’une carte téléphonique prépayée. 

 

Le droit à ne pas être discriminé en raison de votre orientation sexuelle ou de 



votre séropositivité, de votre race et de vos convictions politiques ou 

religieuses.   

 

Une description plus détaillée de vos droits se trouve dans le National Detainee Handbook



Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez adresser une plainte  auprès de 

votre centre de détention ou de l’agent de l’immigration en charge de votre dossier ou 

contacter le National Asylum Partnership on Sexual Minorities (NAPSM). 

 

NOUS CONTACTER 



 

Si vous avez des questions à propos de votre affaire, contactez le National Asylum Partnership on 

Sexual Orientation au National Immigrant Justice Center au (312) 263-0901. 

Vous pouvez faire un appel en PCV si vous êtes en centre de détention. Vous pouvez aussi nous 

adresser vos questions à l’adresse suivante : 

 

 



National Asylum Partnership on Sexual Minorities 

c/o National Immigrant Justice Center 

208 S. LaSalle Street, Suite 1818 

Chicago, IL 60604 

 

 

Si vous avez besoin de documentation sur les conditions à remplir pour déposer votre 



demande d’asile motivée par votre orientation sexuelle, votre identité sexuelle ou votre 

séropositivité, veuillez contacter notre bureau à San Francisco : 



 

National Asylum Partnership on Sexual Minorities 

Asylum Documentation Project 

P.O. Box 558 

San Francisco, CA 94104-0558 

Tel: (415) 398-2759 



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