Table des matières Introduction page 2
Yüklə 100,35 Kb. Pdf görüntüsü
|
|
Connaissez vos droits Quelques informations sur la demande d'asile aux Etats-Unis pour les immigrés détenus qui sont homosexuels, lesbiens, bisexuels, transsexuels ou séropositifs. Table des matières Introduction …………………………………………………...………........ Page 2 Que se passe-t-il ensuite? Les entretiens………………………………...............……...…………........ Page 3 Les étapes de la procédure d’asile ……………………………………....... Page 6 L’orientation sexuelle et la séropositivité comme motif légitime d’une demande d’asile ………………………….... Page 7 Définition de la persécution ………………………………………….….... Page 8 Etablir une crainte fondée de la persécution ………………………..…... Page 9 Constituer votre demande d’asile ………………………………...…….... Page 10 Les autres formes de protection pour les immigrés ayant une sexualité particulière………………………………..……………………………….... Page 12 Le traitement en détention ………………………………...…………….... Page 14 208 South LaSalle Street, Suite 1818, Chicago, Illinois 60604 Detention Line: (312) 263-0901 · General Phone: (312) 660–1370 · Fax: (312) 660-1505
, , Information on Seeking Asylum in the United States for Detained Immigrants who are Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender or HIV-Positive, © 2009 Heartland Alliance’s
National Immigrant Justice Center
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 2 Introduction Vous êtes actuellement détenu par le ministère de la sécurité des frontières, une branche du gouvernement américain. Ce ministère prétend que vous n'avez pas le droit de rester aux Etats- Unis. Nous vous encourageons à contacter un avocat pour demander des conseils juridiques. Le National Immigrant Justice Center est à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques et vous représenter devant la justice. Vous pouvez contacter le National Immigrant Justice Center à ce numéro gratuit : (312) 263-0901.
Ce document est destiné aux personnes qui ont peur de retourner dans leur pays d'origine car elles sont homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et/ou séropositives. Vous obtiendrez peut-être le droit de ne pas être expulsé vers votre pays si vous craignez d'y être violenté ou torturé. Ce manuel est un guide et un outil. Il ne remplace en aucun cas un conseil juridique. Vous devrez essayer d'obtenir un avocat. Il y a trois types de protection disponible pour les personnes qui craignent d'être violentées dans leur pays d'origine: (1) L'asile (2) La suspension d'expulsion et (3) La protection par au titre de la Convention contre la torture. La requête pour l'asile demande que vous démontriez qu'il y a une chance sur dix que vous soyez persécuté dans votre pays d'origine parce que vous êtes homosexuel, bisexuel, transsexuel ou porteur du sida. La suspension d'expulsion ressemble à la demande d'asile mais, ici, il est demandé que vous montriez qu'il y a 50 pour cent de chances que vous soyez persécuté. Cette défense concerne les personnes qui ne correspondent pas au profil pour la demande d'asile en raison de leurs antécédents criminels, parce qu'ils ont omis de faire une demande d'asile dans l'année qui a suivi leur arrivée aux Etats Unis ou parce qu'on leur a déjà refusé l'asile. La protection au titre de la Convention contre la torture est destinée aux personnes qui peuvent démontrer qu'ils seront torturés par le gouvernement dans leur pays d'origine.
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 3 QUE SE PASSE-T-IL ENSUITE?
Cela dépend de la façon dont vous êtes entré aux Etats-Unis et de la raison pour laquelle vous êtes en détention ; votre première démarche dans la procédure de demande d'asile pourra être soit un entretien « crainte bien fondée », soit un entretien « crainte raisonnable ». Si vous avez déjà eu des audiences devant un juge de l'immigration, vous n'aurez pas besoin de passer ces entretiens et vous devrez dire au juge que vous souhaitez faire une demande d'asile lors de votre prochaine audience.
Si vous avez essayé d'entrer aux Etats-Unis sans titre de transport valide, si vous avez été détenu à ou près d'un port d’entrée et si vous avez déclaré aux services de l'immigration que vous aviez peur de retourner dans votre pays à cause de votre orientation sexuelle et/ou de votre séroposivité, vous pourrez passer un entretien « crainte bien fondée ».
Vous serez interviewez par un agent spécialisé dans les demandes d'asile. Si l'agent pense qu'il y a de grandes possibilités que vous soyez persécuté, vous aurez passé l'entretien avec succès et vous serez autorisé à présenter une demande d'asile devant un juge de l'immigration.
Entretien : Crainte raisonnable Si vous avez été préalablement renvoyé dans votre pays et que vous vous êtes revenu aux Etats Unis ou si vous n'êtes jamais parti alors que l'on vous a demandé de rentrer chez vous, le ministère de la sécurité des frontières tentera d'utiliser votre ancien avis d'expulsion. Si vous avez peur de retourner dans votre pays du fait de votre orientation sexuelle et/ou de votre séropositivité, vous devez demander à passer un entretien « Crainte raisonnable » dans le but de chercher à obtenir une protection aux Etats-Unis.
Vous devez aussi demander un entretien « Crainte raisonnable » si vous avez été condamné pour un crime considéré comme une circonstance aggravante et que vous résidez clandestinement aux Etats-Unis.
Vous serez interviewez par un agent spécialisé dans les demandes d'asile. Si l'agent pense qu'il y a une forte possibilité que vous soyez persécuté ou torturé, vous aurez passé l'entretien avec succès et vous serez autorisé à présenter une demande de suspension d'expulsion et/ou de protection au titre de la Convention contre la torture devant un juge de l'immigration.
Si vous craignez d'être violenté dans votre pays du fait de votre orientation sexuelle (homosexuels, lesbiennes, bisexuels, transsexuels) ou si vous êtes porteur du sida, vous devrez le préciser à la personne avec laquelle vous passerez l'entretien. Si vous consultez un avocat avant l'entretien, il pourra assister à l'entretien avec vous.
Pendant votre entretien, la personne qui vous interviewera vous demandera de décrire :
Toutes les fois ou vous avez été persécuté, torturé ou violenté dans le passé.
Pourquoi vous craignez d'être persécuté ou torturé à l’avenir.
De qui et de quoi avez vous peur.
Si vous avez eu d'autres expériences telles que celles-ci (dans un autre pays, ou même aux Etats-Unis) qui vous exposent à un risque de persécution ou de torture. NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 4
Il est extrêmement important que vous disiez la vérité. Toutes les déclarations que vous ferez durant l'entretien seront susceptibles d'être examinées par le juge qui prendra l'ultime décision concernant votre situation.
Après votre entretien, l'agent spécialisé dans les demandes d'asile décidera si vous avez passé votre entretien avec succès. S’il considère que vous ne possédez pas de raisons bien fondées et raisonnables de craindre une certaine persécution, vous pourrez faire appel de cette décision devant un juge de l'immigration.
Si le juge de l'immigration se range du côté de l'agent qui vous a fait passer l'entretien, vous ne disposerez pas d'autres recours et il vous sera imposé de quitter les Etats-Unis. Si vous passez votre entretien avec succès, vous obtiendrez la permission de présenter une demande d'asile, de suspension d'expulsion et/ou de protection au titre de la Convention contre la torture. LIBERTE CONDITIONNELLE Si vous avez été arrêté par le ministère de la sécurité des frontières à un port d'entrée (par exemple, à la frontière ou à l'aéroport), que vous demandez l'asile et que vous avez passé votre entretien «
Crainte bien fondée », vous pouvez demander la liberté conditionnelle. Quand vous faites une demande pour obtenir la liberté conditionnelle, vous devez vous adresser aux autorités de l'immigration pour suspendre votre garde à vue en attendant que votre demande d'asile aboutisse. Pour demander la liberté conditionnelle, vous devrez remettre une lettre aux autorités de l'immigration qui vous détiennent à ce moment là. Dans votre lettre, vous devez prouver que vous :
Avez des papiers confirmant votre identité, tels que votre passeport ou votre carte d'identité.
Avez un « parrain », tel qu'un proche ou un ami aux Etats Unis qui vous connaît bien, peut vous fournir un logis si vous êtes relâché et peut vous aider à vous préparer à vos futures obligations en tant qu'immigré.
Etes prêt à respecter vos futures obligations en tant qu'immigré.
Ne représentez pas une menace pour la société (par exemple, l’absence d’antécédents criminels aux Etats-Unis ou dans un autre pays).
Votre demande de liberté conditionnelle aura davantage de chances d’être approuvée si vous avez la possibilité d'obtenir une lettre de votre parrain. Dans cette lettre, votre parrain devra préciser qu'il vous connaît bien, qu'il peut vous offrir un logis et qu'il s'assurera que vous respecterez toutes vos futures obligations en tant qu'immigré.
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 5 L'AUDIENCE DE REDETERMINATION DE LA CAUTION
Si vous n'étiez pas détenu à un port d'entrée, que vous demandez l'asile et que vous avez passé votre entretien avec succès, vous aurez la possibilité de demander à un juge votre mise en liberté contre une caution en attendant que la procédure de demande d'asile aboutisse. Vous avez droit à la mise en liberté sous caution si vous : (1) êtes entré physiquement sur le territoire américain mais que vous avez été appréhendé par les services de la sécurité des frontières à l'intérieur du pays (vous n'êtes pas un « étranger débarquant ») ; (2) êtes sous une procédure d'expulsion, mais que vous n'avez pas encore reçu l'obligation de quitter le pays ; ou (3) si vous n'avez pas été condamné par la justice criminelle. Vous devrez consulter un avocat pour vérifier si vous avez droit à une mise en liberté sous caution. Il faut noter que généralement, si vous êtes sous une procédure d’expulsion à la suite d'un entretien « crainte raisonnable », vous n’aurez pas droit à une mise en liberté sous caution.
Une caution est une somme d'argent payée au ministère de la sécurité des frontières dans le but de garantir votre présence au tribunal pour toutes vos audiences et le respect des obligations émises par le juge de l'immigration à votre égard. Si vous assistez à toutes vos audiences et respectez les décisions prises par le juge, cette caution sera remboursée à la personne l’ayant payée à la fin de la procédure (peu importe son issue). Si vous ne vous présentez pas devant le tribunal, cette caution ne vous sera pas remboursée et le juge de l'immigration ordonnera votre expulsion vers votre pays d'origine.
Si vous avez droit à une mise en liberté sous caution, le juge de l'immigration a le pouvoir d’autoriser la mise en liberté sous caution et d'augmenter ou de baisser le montant demandé par le ministère de la sécurité des frontières. Le juge de l'immigration prendra en compte deux questions importantes quand il décidera d’autoriser la mise en liberté sous caution ou de modifier le montant requis par le ministère de la sécurité des frontières :
Pour répondre à la première question, le juge de l'immigration prendra en considération:
Les efforts que vous avez entrepris pour votre réinsertion et votre réhabilitation. Pour répondre à la deuxième question, le juge de l'immigration vérifiera si vous:
Avez des liens avec l'endroit où vous voulez vivre
Avez déjà travaillé aux Etats-Unis et aurez un travail quand vous serez mis en liberté.
Possédez une propriété aux Etats-Unis
Avez des arguments pour éviter votre expulsion (par exemple, une demande d'asile motivée par votre orientation sexuelle). La loi statue que le montant minimum d’une caution s'élève à 1 500 dollars US. Vous, votre famille, ou vos amis devront payer la totalité du montant de la caution aux services de la sécurité des frontières. La caution sera remboursée à la personne l’ayant versée si vous respectez à la lettre les obligations décidées par le juge.
Il se peut que l'avocat des services de la sécurité des frontières émette une objection quant à la mise en liberté sous caution ou ne soit pas d'accord avec le montant de cette caution. Le montant final de la caution sera déterminé par le juge après avoir pris en considération tous les facteurs que vous et l'avocat du ministère de la sécurité des frontières auront présentés devant le tribunal. Nous vous invitons à demander au juge de l'immigration de fixer la caution au montant minimum que vous pouvez payer.
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 6 Étapes de la procédure de demande d’asile Pour demandeurs d’asile en détention Arrestation par le ministère de la protection des frontières (DHS) Entretien crainte bien fondée Entretien crainte raisonnalbe Liberté conditionnelle (si éligible) Appel devant le juge de l’immigration Aucun appel possible- Expulsion Convocation à comparaître Calendrier d’audiences (plus d’une est possible) Audience devant le juge de l’immigration Droit d’asile accordé (si le DHS fait appel, l’affaire va devant le BIA) Appel devant la commission d’appel pour l’immigration (BIA) Appel devant une cour d’appel fédérale Droit d’asile accordé Expulsion Affaire revient devant le BIA L’agent considère que vous avez échoué à l’entretien L’agent considère que vous avez passé l’entretien avec succès Le juge de l’immigration renverse la décision de l’agent Le juge de l’immigration se range de l’avis de l’agent Le juge prend une décision défavorable Le juge prend une décision favorable Appel débouté Gain de cause Appel débouté Gain de cause NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 7 L'ORIENTATION SEXUELLE ET LA SEROPOSITIVITE COMME MOTIF LEGITIME D’UNE DEMANDE D'ASILE En 1990, le Board of Immigration Appeals (= la Commission d'appel pour l'immigration), le corps administratif qui auditionne les appels des décisions des tribunaux concernant l'immigration, a déterminé qu'être homosexuel pourrait être un motif légitime d’une demande d'asile aux Etats-Unis. Néanmoins, être seulement homosexuel ou lesbienne ne suffit plus pour obtenir l'asile. En plus d'être homosexuel ou lesbienne, vous devez prouver que :
Vous avez été persécuté dans le passé du fait de votre orientation sexuelle.
Vous avez une crainte bien fondée d'être persécuté dans votre propre pays à cause de votre orientation sexuelle.
Si vous vous identifiez comme transsexuel ou si avez le sentiment que votre sexe biologique ne correspond pas à votre identité, vous pouvez aussi avoir droit à l'asile.
Si vous êtes séropositif ou si vous avez le sida, vous avez la possibilité de faire une demande pour bénéficier d'une protection aux Etats-Unis, si vous pouvez prouver que vous souffrirez de persécution ou de torture du fait de votre séropositivité
1. Vous avez une peur fondée d'être persécuté si vous retournez dans votre pays d'origine ou vous avez été victime de persécution dans le passé parce que vous êtes homosexuel, lesbienne, bisexuel, transsexuel et/ou séropositif. 2. La menace ou la persécution provient d'un fonctionnaire de l'administration (par exemple, un officier de police) ou de quelqu'un que l'administration ne veut pas ou ne peut pas contrôler. 3. La persécution dont vous avez souffert dans le passé ou que vous craignez à l’avenir est due à votre orientation sexuelle en tant qu'homosexuel, lesbienne, bisexuel, transsexuel ou en tant que séropositif.
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 8 DEFINITION DE LA PERSECUTION Qu'est ce que la persécution?
La persécution peut être physique, émotionnelle ou psychologique. Les formes de persécution physiques les plus connues sont généralement la maltraitance, la torture, l'enlèvement et la séquestration mais d'autres formes d'abus peuvent constituer des persécutions et vous donnent le droit d'être protégé.
Le viol et les agressions sexuelles sur une personne homosexuelle en raison de son orientation sexuelle sont des formes de persécution. Dans l'affaire Hernandez-Montiel, le tribunal a établi qu'il y avait persécution quand un « homme homosexuel possédant une identité sexuelle féminine » était détenu, fouillé, agressé sexuellement et violé à plusieurs reprises par des officiers de police ainsi que violenté sexuellement par un groupe d'hommes. 1
L'institutionnalisation forcée, les traitements électrochocs et les injections de drogues sont aussi des formes de persécution. Les traitements médicaux ou psychologiques douloureux ayant pour but de guérir votre orientation sexuelle ou votre identité sexuelle, même si votre persécuteur pensait que de tels traitements vous seraient bénéfiques, constituent une forme de persécution. 2
Dans certains cas, les formes sévères de discrimination sont considérées comme de la persécution. Par exemple, si l'on vous refuse un travail, si vous perdez votre travail ou si vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer en toute sécurité dans votre pays en raison de votre identité sexuelle, ces formes de discrimination peuvent être considérées comme de la persécution.
Qu'est ce qui n'est pas de la persécution?
Le manque d'accès à des traitements médicaux adéquats à vos besoins n'est pas en général considéré comme une forme de persécution. Si vous êtes séropositif ou si vous avez le sida, le fait que vous ne puissiez pas recevoir de traitement médical spécifique dans votre propre pays n'est en général pas suffisant pour obtenir le droit d'asile.
En général, le harcèlement et la discrimination du fait de l’identité sexuelle ne constitue pas une forme de persécution. Si vous avez simplement été victime de quelques incidents isolés, au cours desquels des personnes vous ont harcelé verbalement du fait de votre orientation sexuelle, cela n'est pas considéré comme de la persécution sauf si vous pouvez prouver qu'il y a une forte probabilité que vous ayez à faire face à une persécution plus sévère à votre retour dans votre pays.
1 Hernandez-Montiel v. INS, 225 F.3d 1084 (9th Cir. 2000). 2 Pitcherskaia v. INS, 118 F.3d 641 (9th Cir. 1997) (citing Sagermark v. INS, 767 F.2d 645, 650 (9th Cir. 1985)).
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 9 ETABLIR UNE CRAINTE DE PERSECUTION FONDEE
Vous devez prouver que vous avez beaucoup souffert dans le passé ou que vous souffrirez à l'avenir, mais vous n'avez pas besoin de prouver les deux.
Il se peut que l'on vous accorde l'asile en raison seulement d’une persécution passée ou, si vous n'avez pas vraiment souffert dans le passé, il se peut que vous ayez tout de même droit à l'asile si vous pouvez démontrer qu’en raison de votre orientation sexuelle ou de votre séropositivité, vous avez une réelle crainte d'être violenté si vous retournez dans votre pays.
Vous n'avez pas besoin de démontrer que vous serez directement et personnellement visé par des menaces futures, mais vous devez montrer qu'il existe « une habitude ou une récurrence » de la violence envers les individus qui dans votre pays, sont homosexuels, lesbiens, bisexuels, transsexuels ou séropositifs. Les preuves qui renforceront votre dossier :
Toute preuve que vous pouvez obtenir montrant que vous avez souffert de persécution dans votre pays du fait de votre identité sexuelle est précieuse pour votre dossier. Les preuves peuvent inclure des rapports médicaux, des rapports de police, des photos ou des lettres de personnes ayant été témoins de cette persécution.
Pour prouver que vous avez une peur fondée quant à une persécution future, vous devez fournir des documents provenant de sources fiables dans le but de montrer le mauvais traitement récurrent infligé aux homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels dans votre pays. Ces documents peuvent être des rapports du ministère des Affaires Etrangères des Etats-Unis, d’Amnesty International ou de Human Rights Watch. Vous pouvez aussi utiliser des déclarations sous serment, rédigées par des individus tels que des professeurs, ou des professionnels des droits de l’homme, pour enrichir votre dossier.
Votre témoignage franc, vrai et sincère établira votre véritable crainte de persécution. Vous devrez décrire vos expériences en expliquant ce qu’il vous est arrivé en donnant le plus de dates et de détails possibles. Vous devrez être prêt à fournir des explications au juge de l’immigration au tribunal.
Un des éléments essentiels de votre demande d’asile devra être de prouver que vous êtes homosexuel. Vous pourrez inclure un témoignage ou des documents de vos partenaires passés ou de vos amis qui savent que vous êtes homosexuel.
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 10 POUR CONSTITUER VOTRE DEMANDE D’ASILE Les demandeurs d’asile qui sont détenus doivent déposer des demandes d’asile, de suspension d’expulsion et/ou de protection au titre de la Convention contre la torture auprès du tribunal de l’immigration.
Vous devez vous assurer que le juge de l’immigration connaît votre volonté de présenter une demande.
Le tribunal vous donnera un formulaire de demande à remplir et des instructions telles que le moment où vous devez présenter votre demande complète.
N’hésitez surtout pas à demander au juge si vous avez des questions en ce qui concerne la date d’échéance de votre demande.
Vous devez impérativement constituer votre demande d’asile dans l’année suivant le jour ou vous êtes arrivé aux Etats-Unis.
Si vous ne constituez pas votre dossier dans l’année, vous ne pourrez pas présenter de demande d’asile, à moins que vous puissiez démontrer que des circonstances imprévisibles et extraordinaires vous ont retardé dans le processus de votre demande. Afin que vous ayez toujours droit d’effectuer cette demande dans le cadre d’une exception à la règle de l’année suivant votre arrivée, vous devrez présenter votre demande dans des délais raisonnables après que les « circonstances imprévisibles et extraordinaires » aient cessé. Veuillez consulter la page suivante pour plus d’information en ce qui concerne les « circonstances imprévisibles et extraordinaires ».
Le délai d’un an s’applique uniquement aux demandes d’asile et en aucun cas aux demandes de suspension d’expulsion, ni aux demandes de protection au titre de la Convention contre la torture.
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 11
Les circonstances imprévisibles signifient qu’à votre arrivée aux Etats Unis vous n’aviez pas peur de retourner dans votre pays d’origine mais qu’entre-temps les conditions ont changé et que désormais vous craignez d’y retourner.
Exemples de circonstances imprévisibles dans votre pays d’origine :
Prohibition des relations entre personnes du même sexe.
Vote d’une loi anti-sodomie.
Mise en place d’un gouvernement homophobe.
Exemples de circonstances imprévisibles que vous avez connues depuis votre arrivée aux Etats- Unis :
Vous êtes devenu(e) homosexuel(le).
Vous avez subi une opération chirurgicale dans le but de changer de sexe.
demande dans le délai d’un an requis par la procédure. Vous devez dès lors démontrer que vous n’êtes pas à l’origine de ces circonstances en raison de vos actes ou de votre passivité.
Une maladie grave ou une incapacité physique ou mentale. Par exemple, vous avez souffert d’une dépression nerveuse post traumatique due à la souffrance que vous avez endurée dans votre pays du fait de votre identité sexuelle ; ou vous avez fait une dépression parce que vous avez eu des difficultés à accepter votre sexualité du fait que l’homosexualité est fortement stigmatisée dans votre pays.
L’incapacité juridique. Par exemple, vous n’avez pas encore 18 ans et vous n’avez pas de parents ou de tuteur légal aux Etats Unis.
avocat ne vous a jamais informé en ce qui concerne la possibilité de motiver votre demande d’asile en raison de votre orientation sexuelle, votre sexe ou votre séropositivité.
d’étudiant et vous avez découvert votre sexualité ou votre séropositivité alors que vous étiez étudiant ou travailliez aux Etats Unis. Vous devez présenter votre demande d’asile au moins dans les six mois qui suivent l’expiration de votre statut légal.
Des manquements à la constitution de la demande durant le délai requis d’un an. Par exemple, vous avez présenté une demande d’asile pendant l’année mais elle a été rejetée parce qu’elle n’était pas correctement remplie.
La mort ou la maladie grave d’un de vos représentants légaux ou d’un membre de votre famille.
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 12 LES AUTRES FORMES DE PROTECTION POUR LES IMMIGRES HOMOSEXUELS, BISEXUELS, TRANSSEXUELS OU SEROPOSITIFS L’immigration pour raison familiale : Les lois américaines sur les mariages homosexuels et transsexuels. La loi américaine sur l’immigration est placée exclusivement sous contrôle fédéral et les lois fédérales actuelles définissent le mariage comme étant « une union légale entre un homme et une femme, en tant que mari et femme ». Si vous vous mariez à une personne du même sexe dans l’Etat du Massachusetts, le seul Etat autorisant à l’heure actuelle les mariages homosexuels aux Etats Unis, ou dans tout autre pays où les mariages homosexuels sont reconnus, vous ne pourrez pas prétendre à l’immigration aux Etats-Unis.
Si vous vous mariez aux Etats-Unis et que votre époux(se) est transgenre ou transsexuel(le), les services de l’immigration devront tenir compte de la loi de l’Etat américain dans lequel le mariage a lieu. Si votre mariage est considéré comme valable, il doit également répondre aux critères fixés par l’immigration. 3 Tant que l’Etat considère que votre mariage est un mariage valide entre sexes opposés vous pourrez prétendre à l’immigration par le biais de votre époux(se).
Si vous êtes marié à quelqu’un du sexe opposé qui est citoyen américain ou résident permanent en situation régulière, votre époux(se) pourra présenter une demande d’immigration en votre nom. Nous vous encourageons vivement à parler immédiatement à un avocat. Vous pouvez également prétendre à l’immigration si vos parents sont résidents permanents en situation régulière ou citoyens américains, si vous avez un enfant de plus de 21 ans qui est un citoyen américain ou si vous avez un frère ou une sœur de plus de 21 ans qui est un citoyen américain ayant présenté une demande en votre nom depuis longtemps.
3 Matter of Lovo-Lara, 23 I. & N. Dec. 746 (BIA 2005). NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 13 Le U-visa de protection Les U-visas sont des visas qui permettent aux individus ayant été victimes de certains crimes de rester aux Etats-Unis si le directeur de l’agence du maintien de l’ordre certifie que cet individu a été ou pourrait être utile dans le cadre d’une enquête sur ces crimes. Etre victime de certains crimes donne droit à un U-visa. Si l’on vous remet un U-visa, vous avez la possibilité de travailler et de vous installer légalement aux Etats-Unis pour une durée de 4 ans. Après 3 ans de résidence permanente aux Etats-Unis dans le cadre d’un U-visa, vous pourrez faire une demande de résidence permanente légale (green card ou carte verte).
Le U-visa est particulièrement important pour les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles ou transsexuelles, qui ont été victimes de la violence domestique et qui ne sont pas en droit de demander une nouvelle protection par l’immigration parce que les mariages de même sexe ne sont pas reconnus juridiquement par la loi américaine sur l’immigration. Pour avoir droit à un U-visa, vous devez prouver que :
1) Vous avez beaucoup souffert mentalement et physiquement en tant que victime de certaines activités criminelles.
2) Vous possédiez des informations concernant cette activité criminelle.
3) Vous avez été utile, vous êtes utile ou vous vous rendrez utile pour assister les services du maintien de l’ordre au niveau local ou au niveau de l’Etat, dans le cadre d’une enquête ou de procédures contre des activités criminelles.
4) L’activité criminelle s’est déroulée aux Etats-Unis ou a violé la loi américaine.
visa. Il se peut que l’on vous demande de fournir des documents et/ou de témoigner contre le délinquant pour avoir droit au U-visa. Raisons donnant droit à un U-visa Viol
Torture Trafic
Inceste Violence domestique Agression sexuelle Prostitution Exploitation sexuelle Mutilation génitale féminine Etre retenu en otage Etre un souffre-douleur Servitude involontaire
Traite des esclaves Enlèvement Emprisonnement illégal Obstruction à la justice Faux témoignage Incitation, complot ou sollicitation à commettre ces crimes ou toute « activité similaire »
NIJC August 2009 LGBT KNOW YOUR RIGHTS 14 TRAITEMENT EN DETENTION
En tant qu’individu détenu par le gouvernement américain, vous avez de nombreux (dont certains sont garantis par la Constitution) indépendamment de votre situation au regard de l’immigration. Le gouvernement doit vous remettre un document intitulé National Detainee Handbook (Le manuel du détenu). Si vous ne l’avez pas reçu, faites en la demande. Parmi vos droits figurent :
Le droit à des soins médicaux (y compris des soins psychiatriques). Entre autres, on doit vous fournir des médicaments si besoin est et vous laisser voir un médecin si vous le désirez.
Le droit de contacter votre avocat ou de trouver un avocat. Le centre de détention doit vous permettre d’envoyer des fax ou des courriers ainsi que vous donner accès à un téléphone pour faire des appels en PCV ou à l’aide d’une carte téléphonique prépayée.
votre séropositivité, de votre race et de vos convictions politiques ou religieuses.
Une description plus détaillée de vos droits se trouve dans le National Detainee Handbook. Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez adresser une plainte auprès de votre centre de détention ou de l’agent de l’immigration en charge de votre dossier ou contacter le National Asylum Partnership on Sexual Minorities (NAPSM).
Si vous avez des questions à propos de votre affaire, contactez le National Asylum Partnership on Sexual Orientation au National Immigrant Justice Center au (312) 263-0901. Vous pouvez faire un appel en PCV si vous êtes en centre de détention. Vous pouvez aussi nous adresser vos questions à l’adresse suivante :
National Asylum Partnership on Sexual Minorities c/o National Immigrant Justice Center 208 S. LaSalle Street, Suite 1818 Chicago, IL 60604
demande d’asile motivée par votre orientation sexuelle, votre identité sexuelle ou votre séropositivité, veuillez contacter notre bureau à San Francisco : National Asylum Partnership on Sexual Minorities Asylum Documentation Project P.O. Box 558 San Francisco, CA 94104-0558 Tel: (415) 398-2759 Yüklə 100,35 Kb. Dostları ilə paylaş:
|