Vu les pièces produites,
Vu les dispositions de articles L.213-1, L. 213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation,
Ensemble, les dispositions de l’article 121-2 du code pénal,
Les témoins cités par la partie civile poursuivante préalablement entendus,
Monsieur le procureur de la République préalablement entendu en ses réquisitions,
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Ordonner la jonction des poursuites respectivement consécutives aux citations délivrées par Madame Marie-Thérèse CHAPRON et par la Confédération du Logement et du cadre de Vie (CLCV),
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Les sociétés Les Laboratoires SERVIER et BIOPHARMA à compter du 12 juin 2001 et jusqu’au 30 novembre 2009,
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Monsieur Alain LE RIDANT et Jacques SERVIER courant 1995 et jusqu’au 30 novembre 2009,
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Madame Eliane CHABANOL, à compter du 22 juin 2000 et jusqu’au 26 mars 2007,
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Madame Geneviève FOULD, à compter du 26 mars 2007 et jusqu’au 21 mars 2008,
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Madame Françoise PUAUD, à compter du 21 mars 2008 et jusqu’au 30 novembre 2009,
coupables d’avoir sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, délibérément trompé Mme Marie Thérèse CHAPRON sur (i) sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principe utile de cette spécialité pharmaceutique en ne les informant pas sur la nature du BENFLUOREX ou en niant cette nature chimique et (ii) sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi et les précautions à prendre, en les informant pas sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles ou en niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé de la requérante.
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